Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – Congrès International de Santé Naturelle 8 et 9 décembre 2018

IPSN Développement est une société par actions simplifiées unipersonnelle, filiale d’IPSN France, association qui promeut et défend la santé naturelle. Elle a pour numéro SIRET 819 728 122 00014. Le siège est situé au 21 rue de Clichy, 75009 Paris – Téléphone : 01 85 01 12 00 – Contact: https://contact.ipsn.eu/contactez-nous

CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, à l’exclusion de toute autre disposition, à toute inscription d’un participant (le « Participant ») à un congrès (un « Evénement ») organisé par IPSN Développement.

Le fait de s’inscrire à un Evénement en ligne implique une acceptation sans réserve, et dans leur intégralité, des présentes conditions générales de vente.

INSCRIPTION – CONTRAT

L’inscription aux Evénements est ouverte en ligne sur le site de l’Evénement. L’inscription sera prise en compte une fois le règlement reçu et encaissé. Dès réception de son inscription et de son règlement, le Participant reçoit automatiquement et immédiatement une confirmation d’inscription avec son billet d’entrée à l’Evénement. Le mode de paiement est un paiement sécurisé par carte bancaire. L’inscription, suivant le billet acheté, donne accès lors de l’Evénement :

– aux conférences plénières

– le cas échéant aux autres conférences

– à l’espace exposant

– le cas échéant, aux dédicaces

– la cas échéant, aux ateliers *

(*) dans la limite des places disponibles. Il n’y a pas de pré-inscriptions.

ATTESTATIONS

Etant un organisme de formation, IPSN Développement peut délivrer des attestations de présence. Elles doivent être demandées à l’adresse communication@ipsn.eu au minimum 14 jours avant l’Evénement, et seront retirées sur place au commissariat général.

DROIT DE RETRACTATION

Le participant dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 14 jours calendaires, à compter de la confirmation de commande, sans avoir à justifier d’un motif. Il ne sera plus possible d’exercer le droit de rétractation 14 jours calendaires avant le début de l’Evénement. Le Participant qui souhaite user de ce droit de rétractation doit le notifier, dans les délais légaux indiqués ci-dessus, en renvoyant le formulaire-type joint en fin des présentes conditions générales de vente, ainsi qu’un Relevé d’Identité Bancaire par courrier avec AR à l’adresse suivante : IPSN – 21 rue de Clichy – 75009 Paris – France. Le prix de l’inscription lui sera alors remboursé, s’il avait été encaissé, dans un délai maximal de 14 jours.

TARIFS – REGLEMENT

Les tarifs s’entendent par Participant, toutes taxes comprises. Ils sont susceptibles de modifications par IPSN Développement. Les tarifs applicables sont les tarifs en vigueur figurant sur le Site au moment de l’inscription.

OBLIGATIONS DU PARTICIPANT

L’inscription auprès d’IPSN Développement implique l’acceptation des conditions suivantes :

Chaque inscription est valable uniquement pour l’Evénement qui y est mentionné et ne pourra être acceptée pour un autre Evénement.

Le Participant se verra délivrer un badge dans le mail de confirmation d’achat. Le badge d’accès est nominatif, non transférable et doit être porté pendant toute la durée de l’Evénement. L’organisateur se réserve le droit d’effectuer un contrôle d’identité pendant l’Evénement afin de s’assurer que celle-ci correspond à l’identité du porteur du badge. Le Participant s’engage à respecter le règlement affiché à l’intérieur du lieu de l’Evénement. IPSN Développement se réserve le droit de refuser la participation à l’Evénement de toute personne ne respectant pas cet engagement.

MODIFICATIONS – ANNULATIONS

Dans le cas où, le délai de rétractation susvisé étant expiré, le Participant souhaiterait annuler sa participation à l’Evénement, il devra en prévenir IPSN Développement au moins 7 jours ouvrés à l’avance par courrier avec AR et communiquer un Relevé d’Identité Bancaire.

Dans ce cas, et à moins que sa demande s’inscrive dans le cadre du droit de rétractation prévu plus haut dans les conditions générales de vente, IPSN Développement procédera au remboursement selon les conditions suivantes :

• Plus de 30 jours calendaires avant l’Evénement, remboursement à hauteur de 50% du prix du billet dans les 30 jours à l’issue de l’Evénement.

• 30 jours calendaires avant l’Evénement, la totalité de l’inscription sera due. Aucun remboursement n’est possible.

Si les conditions pour le remboursement sont remplies, IPSN Développement remboursera le montant dû par virement bancaire.

En cas de nécessité, et notamment en cas d’absence d’un intervenant, IPSN Développement se réserve le droit de modifier le programme de l’Evènement.

Si IPSN Développement se voit contrainte d’annuler l’Evénement, elle s’engage à en prévenir les Participants dans les meilleurs délais. Les Participants se verront alors rembourser leurs frais d’inscription.

La responsabilité d’IPSN Développement ne pourra être recherchée et aucun remboursement ne sera dû si l’Evénement est retardé ou annulé en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit.

PROPRIETE INTELLECTUELLE – DROIT A L’IMAGE

Les interventions des intervenants, les documents diffusés ou remis lors du Evènement sont couverts par le droit d’auteur en application des articles L 111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Aux termes de l’article L 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants-cause est illicite ». L’article L 122-5 de ce code n’autorise que « les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et « les analyses et courtes citations », « sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source ». Toute représentation ou reproduction non autorisée, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et L 335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle. La responsabilité du Participant serait engagée si un usage non autorisé était fait des interventions, documents diffusés ou remis lors de l’Evénement.

Le Participant est informé de ce qu’IPSN Développement pourra être amenée à réaliser des prises de vue et/ou des films dans le cadre de l’Evénement. Sauf déclaration expresse contraire de sa part, le Participant autorise IPSN Développement à le photographier ou le filmer dans le cadre de l’Evénement et à diffuser et reproduire ces images sur tous supports, dans le cadre de la communication sur l’Evénement ou de produits vidéo à la vente.

Les propos tenus par les intervenants lors de l’Evénement le sont sous leur seule responsabilité. Il est de la responsabilité des Participants de vérifier la pertinence des opinions/recommandations formulées par les intervenants, notamment en matière médicale. IPSN Développement ne sera pas responsable, directement ou indirectement, pour tout dommage ou perte causée par ou en lien avec les informations diffusées ou les présentations effectuées lors de l’Evénement.

DONNEES PERSONNELLES

Les informations recueillies à partir du formulaire d’inscription font l’objet d’un traitement informatique destiné à : IPSN Développement, pour la ou les finalité(s) suivante(s) : Suivi de l’inscription au congrès

Le ou les destinataire(s) des données sont : Chargée du congrès et Service client

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, les participants disposent d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui les concernent.

Ils peuvent accéder aux informations les concernant en faisant la demande sur le formulaire de contact https://contact.ipsn.eu/contactez-nous ou à : IPSN – Service client – 21 rue de Clichy – 75009 Paris

Ils peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données les concernant. Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL.

DIVERS

Les présentes conditions sont régies par la loi française.

Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent toutes les précédentes conditions générales dont la date est antérieure.

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des conditions générales conservant force obligatoire entre les Parties.

FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION

À l’attention de IPSN Développement – 21 rue de Clichy – 75009 Paris –
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.
Pièce à joindre : Relevé d’Identité Bancaire